La vente des appartements du bâtiment neuf « L’Amiral » sera régie par des contrats de vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA. En droit civil français, la VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore démarré.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Dans le cadre de cette VEFA, Avranches Patrimoine doit se doter d’une Garantie financière d’achèvement (GFA). Elle répond à l’obligation de l’article L. 261-13 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas d’éventuelle défaillance, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
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